Conditions Générales de Vente
Site Internet Web
1.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les contrats de création de site internet conclus entre l’entreprise Site Internet Web (ci-après nommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après nommées « le Client »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions de vente des services de création de site internet proposés par le Prestataire.
2. Acceptation des CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant de passer commande. Toute commande passée auprès du Prestataire implique donc l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
3. Devis et Commande Le Prestataire établissant un devis détaillé pour les services de création de site internet demandés par le Client. Ce devis sera valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. La commande du Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Prestataire dès la réception d’un exemplaire signé du devis accompagné du paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande, sauf accord contraire des parties.
4. Prestations Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de création de site internet conformément aux spécifications techniques (cahier des charges) et aux besoins du Client tels que définis dans le devis accepté. Le Prestataire pourra apporter des modifications mineures au site internet en cours de création, sous réserve de l’accord préalable du Client. Cependant, toute modification spécifique fera l’objet d’un avenant au devis initial.
5. Prix et Modalités de Paiement Les prix des prestations de création de site internet sont indiqués dans le devis établi par le Prestataire. Ils sont exprimés en euros, et sont payables selon les modalités suivantes :
50% d’acompte à la commande, à moins d’un accord contraire des parties
Le solde à la livraison du site internet
6. Les paiements pouvant être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.
7. Propriété Intellectuelle Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur le site internet créé, à compter du paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers sans son consentement écrit préalable. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute information confidentielle qu’il conserverait protéger avant la signature du contrat.
8. Confidentialité Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers sans son consentement écrit préalable.
9. Responsabilité Le Prestataire s’engage à fournir les prestations de création de site internet avec diligence et professionnalisme. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards ou défauts de réalisation imputables à des événements indépendants de sa volonté, tels que des problèmes techniques ou des interruptions de service liés à Internet. En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Limitation de responsabilité :
La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client pour les services de conception du site Web.Le prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages, pertes ou coûts encourus par le client ou tout tiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la conception du site Web.
Explication : La clause de limitation de responsabilité définit les limites de la responsabilité et de la responsabilité potentielle du prestataire en cas de problème ou de dommage lié à la conception du site Web. Voici les points clés expliqués en termes plus simples :
Dommages, pertes et coûts :
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes financières ou autres conséquences négatives subis par le client ou tout tiers du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation de la conception du site.
Utilisation ou incapacité à utiliser :
Le prestataire ne sera pas tenu responsable des problèmes ou difficultés rencontrés lors de l’utilisation de la conception du site Web, y compris les problèmes de fonctionnalité, de performance, de compatibilité ou de sécurité.
Responsabilité limitée :
Le montant maximum pour lequel le prestataire peut être tenu responsable, si une responsabilité est établie, est le total des frais payés par le client pour les services de conception du site Web.
L’objectif de la clause de limitation de responsabilité est de protéger le prestataire d’une responsabilité excessive et d’un préjudice financier potentiel, tout en établissant une répartition juste et raisonnable des risques et de la responsabilité entre les parties impliquées dans l’accord de conception du site Web.
11. Résiliation En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
12. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de LYON.
13. Modification des CGV Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire.
14. Confidentialité des données personnelles Le Prestataire s’engage à protéger la vie privée du Client et de ses utilisateurs finaux en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire ne collecte que les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.
15. Propriété intellectuelle des données Le Client reste propriétaire de toutes les données et informations fournies au Prestataire dans le cadre de la prestation, y compris les contenus textuels, graphiques, audio et vidéo. Le Prestataire ne peut en aucun cas utiliser ces données à des fins personnelles ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable du Client.
16. Sous-traitance Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés et soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données personnelles.
17. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la force majeure. Les parties conviennent que seront assimilées à des cas de force majeure les événements tels que grève, incendie, tempête, inondation, guerre, émeute, épidémie, blocage des moyens de transport ou de communication, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des des soirées.
18. Intégralité du contrat Les présentes CGV et le devis accepté constituant l’intégralité du contrat entre les parties. Ils annulent et remplacent tous les accords et contrats antérieurs entre les parties, qu’ils soient écrits ou verbaux.
19. Litiges En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de LYON, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation ou le domicile du Client.